Interdiction de location des DPE F et G : tout ce qu’il faut savoir en 2025

En application de la loi climat et résilience de 2021, l’État français interdit progressivement la location des logements qualifiés de « passoires thermiques » affichant une note F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Conséquemment, ces biens immobiliers doivent faire l’objet de travaux de rénovation énergétique. Comment cette interdiction de location des DPE F et G s’applique-t-elle ? Que risquez-vous en retardant la mise en conformité de votre logement ? De quelles aides financières pouvez-vous bénéficier pour la réalisation des travaux ? PES France vous explique tout ce qu’il faut savoir.

L’interdiction de location des DPE F et G : que dit la loi ?

La notion de « passoire thermique » fait référence à un bien immobilier dont la consommation énergétique est considérée comme particulièrement élevée au regard des besoins réels des occupants. Cette situation découle d’une isolation thermique insuffisante, de l’utilisation d’équipements énergivores (chaudière, installation de chauffage…) et d’une ventilation peu efficiente.

Avec la loi climat et résilience de 2021, le gouvernement a fait le choix d’éradiquer ces passoires thermiques en interdisant leur mise en location, et d’encourager (par la contrainte) les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. En pratique, sont concernés par cette interdiction de location des DPE F et G :

• Les logements dont la consommation primaire annuelle excède 420 kWh/m² (note G au DPE location).
• Les logements consommant entre 330 et 420 kWh/m²/an en énergie primaire (note F au DPE).

L’interdiction ne s’étend pas à la vente. Néanmoins, la cession d’une passoire thermique s’accompagne d’une nouvelle exigence : la nécessité de faire réaliser un audit énergétique (un bilan plus précis que le diagnostic de performance énergétique).

Quel est le calendrier d’interdiction des passoires thermiques ?

La loi climat et résilience prévoit une interdiction de location des DPE F et G progressive, selon un calendrier établi comme suit :

• À compter du 1^er janvier 2025, les logements classés G ne répondent plus aux critères de décence.
• À compter du 1^er janvier 2028, les logements classés F seront concernés à leur tour.
• À compter du 1^er janvier 2034, les logements classés E seront soumis à la même interdiction.

Notez qu’un calendrier spécifique a été mis en place dans les collectivités d’outre-mer pour l’interdiction de location des DPE F et G (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) : les biens classés G à compter du 1^er janvier 2028 et les biens classés F à partir du 1^er janvier 2031.

Quelles conséquences juridiques pour les propriétaires bailleurs en cas de non-conformité ?

L’interdiction ne s’applique pas aux baux en cours, mais aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement. Par exemple, si vous avez signé un bail de location nue avant le 1^er janvier 2025 pour un bien classé G, le logement n’est pas concerné par l’obligation de travaux. En revanche, l’interdiction s’appliquera lors de la reconduction tacite ou du renouvellement, donc au bout de 3 ans, ou en cas de signature d’un nouveau bail.

Les propriétaires bailleurs qui tombent sous le coup de l’interdiction de location des logements au DPE F et G doivent réaliser des travaux de rénovation. Si le logement ne répond pas aux critères de décence sur le plan énergétique, le locataire dispose d’un recours pour faire valoir ses droits : il peut engager un contentieux pour faire reconnaître l’indécence du logement, puis ordonner l’exécution des travaux, la baisse ou la suspension du paiement du loyer, ainsi que la suspension de la durée du bail, jusqu’à l’exécution des travaux de rénovation.

Quelles aides financières pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement ?

Face à cette interdiction de location des DPE F et G, en tant que propriétaire bailleur, vous n’avez d’autre choix que de vendre le logement concerné (en réalisant un audit énergétique préalable) ou de le rénover. Or, en matière de travaux de rénovation, les « monogestes » ne sont pas suffisants : il faut envisager une combinaison de plusieurs opérations, notamment la réfection de l’isolation thermique, le remplacement du système de chauffage et l’installation d’une ventilation plus performante.

Quelle que soit votre situation, des aides financières existent pour rénover votre logement, comme MaPrimRénov’ (une aide à l’isolation accessible sans conditions de ressources), l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 %, les certificats d’économie d’énergie (CEE) et les aides locales. L’obtention de ces aides financières suppose toutefois de faire intervenir une entreprise d’isolation spécialisée et certifiée RGE – comme c’est le cas de PES France.

FAQ

Qu’est-ce qu’un DPE et pourquoi est-il important ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, mais aussi d’évaluer son impact environnemental. À l’issue du diagnostic, le bien se voit attribuer une note allant de A à G – du plus écologique au plus énergivore. Ce document doit obligatoirement être remis à l’acheteur (DPE vente) ou au locataire du bien (DPE location).

Quels logements sont concernés par l’interdiction de location des DPE F et G ?

L’interdiction prévue par la loi climat et résilience est progressive : elle s’applique à tout logement classé G depuis le 1^er janvier 2025 et s’étendra aux biens classés F à compter du 1^er janvier 2028. Les biens F et G sont ceux dont la consommation d’énergie primaire excède 330 kWh/m²/an. Ainsi, la location d’un DPE G est déjà interdite, tandis que la location d’un DPE F le sera dans quelques années.

Quels travaux de rénovation sont recommandés pour les passoires thermiques ?

Plusieurs types de travaux peuvent être envisagés pour que votre logement soit en conformité avec l’interdiction de location des DPE F et G :

• L’isolation des murs, de la toiture et/ou du plancher bas.
• Le remplacement du système de chauffage.
• L’installation d’une ventilation plus performante.
• Le remplacement des fenêtres et des portes.

Ces travaux doivent être pris en charge par une entreprise d’isolation spécialisée.

Comment savoir si un logement est conforme aux nouvelles normes énergétiques ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les performances énergétiques font partie des critères de décence auxquels les logements proposés à la location doivent répondre. Pour savoir si votre bien est en conformité, il est nécessaire de faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié : cela vous permettra de déterminer si votre logement tombe sous le coup de l’interdiction de location des DPE F et G.