Exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique

Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique, l’État a mis en place plusieurs aides financières directes, mais aussi des aides indirectes sous la forme d’avantages fiscaux. Ainsi, les collectivités locales ont la possibilité d’exonérer de taxe foncière les logements récemment rénovés. Mais l’accès à ce coup de pouce fiscal est conditionné par le respect d’un certain nombre de critères spécifiques et de démarches administratives. Qui peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour la rénovation énergétique ? Quels sont les travaux éligibles ? Comment en faire la demande ? Avec PES France, découvrez tout ce qu’il faut savoir.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’exonération de taxe foncière pour la rénovation énergétique ?

Si vous souhaitez prétendre à l’exonération de la taxe foncière pour des travaux de rénovation énergétique, il vous faut satisfaire à des critères bien spécifiques concernant à la fois votre logement et votre statut de propriétaire. En particulier :

Le logement doit être situé dans une commune ayant mis en place le dispositif d’exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique.
Le logement doit avoir été achevé avant le 1^er janvier 1989 (ou avant le 1^er janvier 2009 si le niveau de performance énergétique atteint après travaux est supérieur à ce que prévoit la loi).
Le montant des travaux de rénovation énergétique doit être supérieur à 10 000 € pour l’année qui précède la demande ou à 15 000 € pour les trois années antérieures.

Bon à savoir Les logements neufs achevés après le 1^er janvier 2009 peuvent être exonérés de taxe foncière s’ils atteignent un niveau de performance énergétique supérieur aux exigences légales, notamment en obtenant le label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005).

Vous devez être propriétaire bailleur ou occupant du logement concerné par les travaux d’économies d’énergie.
Dans le cas particulier d’une exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique applicable aux personnes âgées ou invalides, des critères d’âge et de revenu fiscal de référence sont considérés.

Quels types de travaux sont pris en compte pour l’exonération ?

Cette exonération ne s’applique toutefois qu’à certains types de travaux, ceux-ci ayant pour objectif d’améliorer la performance énergétique du logement et de réduire les dépenses consacrées au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire. Cela concerne les travaux suivants :

La rénovation de l’isolation thermique du logement, ce qui inclut les murs, la toiture et les combles, ainsi que les planchers bas. Pour en savoir plus, consultez les articles dédiés à l’isolation d’une maison et à l’isolation d’un appartement.
Le remplacement des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit par des vitrages performants.
L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire plus économes (poêle ou chaudière à bois, chaudière à condensation…) ou fonctionnant avec des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, pompe à chaleur, etc.).
L’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour améliorer la circulation de l’air dans le logement.

Notez que la réalisation d’un audit énergétique par une entreprise d’isolation constitue un préalable essentiel afin d’évaluer les performances du logement et de bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour la rénovation énergétique.

Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour en bénéficier ?

Comme tout dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, celui-ci doit faire l’objet d’une demande à l’initiative du propriétaire du logement concerné. Autrement dit, l’application de l’exonération n’est pas automatique une fois la rénovation énergétique du logement terminée. Voici la procédure à suivre :

Vérifiez si votre commune a mis en place l’exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique, en vous informant auprès de votre mairie.
Validez l’éligibilité de votre logement (voir plus haut).
Assurez-vous de prévoir des travaux éligibles.
Une fois les travaux achevés, déposez une déclaration au centre des finances publiques auquel le logement est rattaché (cette démarche peut être effectuée depuis votre espace personnel sur le site des impôts). Ce dépôt doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, et avant le 1^er janvier de l’année d’application de l’exonération. La déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’achèvement des travaux.

Quel est l’impact sur le calcul de la taxe foncière ?

Une fois accordée, l’exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique est valable pour une durée de 3 ans pour les logements construits avant 1989, et de 5 ans minimum pour les logements édifiés à compter du 1^er janvier 2009. Par ailleurs, une exonération allant jusqu’à 10 ans est possible pour les logements neufs à usage de résidence principale financés à plus de 50 % par des prêts aidés.

Bon à savoir Le taux d’exonération (50 % ou 100 %) dépend de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Bien que ce dispositif ne soit accessible qu’une fois tous les 10 ans, vous pouvez néanmoins bénéficier d’autres aides financières à la rénovation énergétique. Cela inclut la prime énergie, l’éco-PTZ, la TVA réduite et les différents dispositifs mis en place par MaPrimRénov’ (notamment en cas de rénovation globale). Consultez votre entreprise certifiée RGE pour identifier l’aide à l’isolation qui correspond à votre profil.

FAQ exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique

Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière en 2025 ?

Si vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans votre logement, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération de taxe foncière dans les cas suivants : si le logement a été achevé avant 1989 (ou si ses performances sont supérieures à celles prévues par la loi), si les travaux sont éligibles, et si votre collectivité a choisi d’appliquer ce dispositif.

Quels sont les types de travaux éligibles à l’exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique ?

Les travaux de rénovation énergétique éligibles à l’exonération concernent : l’isolation thermique du logement (murs, toiture et planchers bas), le remplacement des vitrages et l’installation d’équipements plus écologiques (chauffage, production d’eau chaude sanitaire) et performants (VMC).

Comment faire une demande d’exonération de taxe foncière ?

La demande d’exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique doit être déposée auprès du service des impôts local avant le 1^er janvier de la première année souhaitée pour bénéficier du dispositif, et dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux. Avant toute chose, vous devez vérifier que votre logement et vos travaux respectent les critères d’éligibilité.