DPE obligatoire pour la vente : quelles implications en 2026 ?

Obligatoire pour toute vente immobilière depuis 2001, le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe les bâtiments de A à G, du plus performant au plus énergivore. Pour ce faire, il tient compte à la fois de la consommation énergétique du logement et de ses émissions de gaz à effet de serre. Mais parce qu’il évolue régulièrement, nous vous proposons de faire le point : quand faut-il prévoir un DPE obligatoire pour une vente ? Quels changements ont été apportés en 2026 ? Qu’implique une note basse au diagnostic et quels travaux de rénovation devez-vous envisager ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir.

Dans quels cas le DPE est-il obligatoire pour une vente immobilière ?

La réalisation d’un DPE est obligatoire pour toute vente immobilière. Cette contrainte s’applique à la vente d’un logement (maison ou appartement) ou d’un bâtiment, mais aussi à la signature d’un contrat de location pour un bien résidentiel, neuf ou ancien. Dans les deux cas de figure, ce diagnostic doit être tenu à disposition du candidat à l’achat ou à la location, et son résultat (classe énergétique et émissions de gaz à effet de serre) doit apparaître dans l’annonce.

Quelques exceptions sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation, art. R126-15 :

• Les constructions provisoires (durée d’usage limitée à deux ans).
• Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².
• Les bâtiments (ou parties de bâtiments) à usage agricole, artisanal ou industriel.
• Les bâtiments servant de lieux de culte.
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
• Les bâtiments (ou parties de bâtiments) non chauffés ou disposant seulement de cheminées à foyer ouvert et n’ayant pas de système de refroidissement des locaux.
• Les biens résidentiels destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Quelles sont les obligations relatives au DPE pour vendre ?

Si le DPE est obligatoire pour une vente, il faut savoir que des exigences spécifiques s’appliquent au propriétaire du logement concerné. Quelles sont-elles ?

• La durée de validité du DPE est de 10 ans : en cas de dépassement, il doit être refait. Notez qu’en raison de la refonte du DPE en juillet 2021, les diagnostics réalisés avant cette date doivent nécessairement être actualisés.
• Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de certification. Vous pouvez préparer sa venue en lui fournissant un maximum d’informations en amont sur votre logement.
• L’annonce de vente de votre maison ou appartement doit afficher les échelles de référence des classements énergétique et climatique. Lorsque le bien est classé F ou G, il faut également intégrer la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

En cas de consommation élevée, le diagnostic fournit des recommandations en matière d’usage des systèmes de production de chaleur et d’eau chaude, et de bonne gestion et d’entretien des équipements. Il liste aussi les travaux de rénovation énergétique à réaliser, en distinguant les interventions prioritaires (sortie de l’état de passoire thermique) et secondaires (bouquet permettant d’atteindre un niveau performant : classe A ou B). Ces travaux – idéalement pris en charge par une entreprise d’isolation – ne sont pas obligatoires, mais peuvent s’avérer nécessaires pour vendre correctement le bien.

DPE obligatoire pour la vente : quels changements en 2026 ?

Au 1^er janvier 2026, le DPE obligatoire pour la vente d’un bien immobilier a subi un léger changement : une adaptation du coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul de la performance énergétique, passant de 2,3 à 1,9.

Cette évolution améliore le DPE des logements chauffés à l’électricité, afin que leur note ne baisse pas et qu’ils ne soient pas frappés par l’interdiction de location des logements classés F et G. Elle favorise aussi un ciblage plus efficace des aides financières à la rénovation vers les bâtiments chauffés aux énergies fossiles.

Autre changement : la réalisation d’un DPE est devenue obligatoire pour les bâtiments d’habitation collective dans les copropriétés comprenant un maximum de 50 lots.

DPE noté de E à G : quelles implications pour votre vente ?

Que se passe-t-il si le DPE obligatoire pour la vente affiche une note basse, comprise entre E et G ? Dans ce cas, plusieurs implications doivent être prises en compte :

• Si votre DPE de vente indique que le logement est passoire thermique, son prix subira une décote plus ou moins importante en fonction de sa consommation d’énergie primaire. Cette décote doit compenser le coût des travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques.
• S’il n’y a pas d’interdiction de vente d’une passoire thermique, il faut savoir que la location d’un bien noté G n’est plus autorisée depuis 2025, et que les logements notés F seront concernés à leur tour en 2028. Cela pourrait nuire à votre transaction.
• En cas de classement E, F ou G, vous avez l’obligation de réaliser un audit énergétique à transmettre à l’acheteur avant la vente.

Même s’il n’existe pas de contraintes au-delà de la présentation du DPE obligatoire pour la vente, vous pouvez choisir de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’obtenir une note plus élevée au diagnostic. Le financement du chantier peut être éligible à plusieurs aides, dont la prime énergie (ou prime CEE). Lisez notre contenu « comment améliorer son DPE ? » pour en savoir plus.

FAQ

Quel est le niveau de DPE minimum requis pour vendre ma maison ?

La présentation d’un DPE est obligatoire pour une vente de maison. Pour autant, il n’existe pas de note minimale requise : rien n’interdit de vendre un logement énergivore. Néanmoins, la réalisation d’un audit énergétique est indispensable pour vendre une maison individuelle ayant obtenu une note de F ou de G. Cet audit donne à l’acheteur des informations sur les travaux de rénovation à effectuer.

Quelles pénalités en cas de non-respect de la réglementation concernant le DPE ?

La remise d’un DPE étant obligatoire pour une vente immobilière, des sanctions s’appliquent en cas de manquement. En tant que particulier, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 3 000 € (jusqu’à 15 000 € pour une personne morale) si vous ne transmettez pas ce diagnostic à l’acheteur ou que son résultat n’apparaît pas dans l’annonce. En cas de fraude ou de fausse déclaration, des sanctions pénales peuvent aussi s’appliquer.

Comment améliorer le DPE de ma maison avant une vente ?

Pour améliorer le DPE de votre maison et ainsi la vendre dans de meilleures conditions, il faut privilégier des travaux de rénovation énergétique efficaces : isolation thermique des murs, de la toiture et des planchers, et remplacement des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Demandez l’avis d’une entreprise d’isolation aguerrie !